La composition du dossier de demande de permis d’urbanisme varie suivant la nature des travaux envisagés (construction d’un bâtiment, abattage d’un arbre,).

Néanmoins, le dossier de demande de permis d’urbanisme comprend toujours :

Le formulaire de demande de permis précisant les types d’actes et travaux envisagés, signé par le demandeur et par l’architecte si celui-ci est requis ;

La note explicative détaillant les principales options du projet. Dans la mesure où les actes et travaux projetés comportent des éléments susceptibles de nuire au voisinage, la note reprendra les dispositions prévues pour y remédier :

• Les photos significatives du bien et du voisinage, permettant à l’autorité d’évaluer correctement la situation ;
• Les plans (plans de localisation, d’implantation, de réalisation, de détails, de synthèse)
• Les renseignements relatifs au titre de propriété du bien
• La preuve du paiement des frais de dossier
• Lorsque le demandeur n’est pas propriétaire du bien ou lorsqu’il est copropriétaire, l’avertissement au(x) (co)propriétaire(s)
• Lorsque la demande est introduite par un mandataire, une copie du mandat
• Lorsque la demande n’est pas dispensée de l’avis du SIAMU :

1. a) et qu’elle est introduite en application : l’avis du SIAMU avec un exemplaire des plans cachetés par le SIAMU ;
2. b) dans les autres hypothèses : les documents prévus par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 arrêtant le formulaire à joindre aux demandes de certificats et de permis d’urbanisme et/ou d’environnement et aux demandes de permis de lotir contenant les informations requises pour permettre au Service Incendie et d’Aide médicale urgente de remettre son avis :

• Lorsqu’elle est requise en vertu de la législation environnementale, la proposition PEB ;
• Lorsque la demande est soumise à évaluation préalable des incidences, la note préparatoire à l’étude d’incidence ou le rapport d’incidences ;
• Lorsqu’elle est requise en vertu de la législation environnementale, l’évaluation appropriée des incidences ;
• Lorsqu’elle est requise en vertu de la législation environnementale, les documents relatifs à la reconnaissance de l’état du sol (RES) ;
• Lorsqu’un plan d’affectation du sol ou un règlement d’urbanisme le requiert, la note motivée ou tout autre document exigé par ce plan ;

Le cas échéant, l’autorisation préalable du gestionnaire du cours d’eau.

Les demandes de permis qui nécessitent l’avis préalable du Maître architecte sont les demandes de permis d’urbanisme qui portent sur un projet totalisant plus de 5.000 m² de superficie de plancher.

Lorsque le bien est situé sur le territoire de deux ou plusieurs communes, la demande de permis est déposée dans chacune de celles-ci, sauf si le projet s’inscrit dans un périmètre arrêté par le Gouvernement, auquel cas la demande est introduite chez le fonctionnaire délégué (Région).

L’introduction d’une demande de permis relevant de la compétence du fonctionnaire délégué peut également se faire par dépôt ou par envoi recommandé.

Qu’elle soit instruite par la commune ou pas le fonctionnaire délégué (Région), la procédure peut être subdivisée en quatre grandes étapes:

• 1ère étape : dépôt du dossier

Le demandeur dépose son dossier de demande de permis à la commune ou chez le fonctionnaire délégué, selon les cas déterminés par le CoBAT. Lorsqu’il le dépose sur place, une attestation de dépôt lui est remise sur le champ.

• 2ème étape : vérification du caractère complet du dossier : AR complet ou incomplet

Dans les 45 jours de la réception de la demande, l’autorité délivrante envoie :

• Si le dossier est complet : un accusé de réception
• Si le dossier est incomplet : un avis de réception incomplet avec la liste des documents et/ou renseignements manquants

Cette étape constitue la phase de détermination des différentes étapes que devra suivre le dossier :

• Nouvelle vérification du statut du demandeur et de la demande (autorité délivrante)
• Repérage du contexte plano logique et règlementaire de la demande (PRAS, PPAS, PL, RCU, …)
• Fixation de la procédure administrative du dossier (type de demande) :
• Application de la « minime importance » ?
• Permis unique (urbanisme-patrimoine) ?
• Projet mixte (urbanisme-environnement) ?
• Existence de dérogations ?
• Mesures particulières de publicité ?

Communication de la procédure au demandeur de permis.

• 3ème étape : instruction de la demande

Cette étape vise le cheminement du dossier et l’exécution des différentes mesures d’instruction.

• 4ème étape : octroi ou refus du permis

Il s’agit de la décision finale de l’autorité délivrante octroyant ou refusant le permis.

Pour rappel la durée de validité d’un permis est de 3 ans depuis le 1 er septembre 2019. Les permis délivrés avant le 1er septembre 2019 et non encore périmés à cette date demeurent régis par un délai de péremption de deux ans.

Une prolongation de 1 an peut être introduite auprès de la Commune concernée au service de l’urbanisme.